CHAPITRE XVI — JUSTICE ET SÉCURITÉ

Le vrai laxisme, ce n’est pas la peine trop douce : c’est la peine jamais exécutée. La France a voté cinq lois de sécurité et de justice en huit ans, et la certitude de la sanction n’a pas progressé d’un pouce. Nous ne proposerons pas une sixième loi d’émotion. Nous proposons autre chose : que chaque acte reçoive une réponse, vite, à chaque fois -et que cette réponse éduque autant qu’elle punit. La fermeté qui marche n’est pas la plus bruyante ; c’est la plus certaine.

Proposition 108 — Tolérance zéro : certitude de la réponse, priorité aux victimes

Ce qui existe. En 2025, police et gendarmerie ont enregistré 132 300 victimes de violences sexuelles, dont 76 200 mineures. Les travaux de l’Institut des politiques publiques montrent par ailleurs qu’une très grande majorité des affaires de viol révélées à la justice n’aboutissent pas à des poursuites ; l’estimation révisée est de l’ordre de neuf affaires sur dix sur la période étudiée, avec des limites méthodologiques importantes. Ce n’est donc pas « 94 % des plaintes classées sans suite » au sens administratif simple.

Ce que l’on constate. La recherche pénale montre surtout qu’une sanction rapide et certaine compte autant que la sévérité affichée. L’Espagne offre un précédent intéressant de réponse systémique contre les violences faites aux femmes — juridictions spécialisées, protection, bracelets, police et accompagnement — sans qu’on puisse attribuer à une seule mesure toute l’évolution des homicides conjugaux.

Ce que nous ferons. Pour les casseurs : interpellation, jugement rapide, réparation des dégâts lorsque la responsabilité est établie et interdiction judiciaire de manifester lorsque la loi le permet. Pour les crimes sexuels : traitement prioritaire des dossiers, moyens spécialisés et objectif de réduction massive des délais. Les crédits automatiques de réduction de peine ont déjà été supprimés par la réforme entrée en vigueur en 2023 ; nous agirons donc sur les conditions d’aménagement et de réduction pour les crimes sexuels, dans le respect du juge.

Pour les violences conjugales : chambres spécialisées, ordonnance ou mesure de protection d’urgence traitée dans un délai cible de vingt-quatre heures lorsque la situation l’exige, et montée du bracelet anti-rapprochement de 641 actifs début 2026 vers une cible de 3 000.

Les chiffres. 2025 : 132 300 victimes de violences sexuelles enregistrées, dont 76 200 mineures. Justice : ordre de grandeur d’environ neuf affaires de viol sur dix sans poursuite dans l’étude IPP révisée, pas « 94 % classées sans suite » comme statistique universelle. Bracelets : 641 → cible 3 000. Concrètement : rapidité, spécialisation et protection, pas une nouvelle loi d’émotion.

Proposition 109 — Une justice des mineurs qui répond vite — et constitutionnellement

Ce qui existe. L’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs est un principe constitutionnel. Le Code de la justice pénale des mineurs permet déjà réponses éducatives, réparations, peines et mesures de sûreté. Le sujet n’est donc pas l’absence de droit, mais la rapidité, l’intensité et l’exécution.

Ce que l’on constate. Un petit noyau de multirécidivistes concentre une part importante des faits, mais le chiffre souvent repris « 3 à 5 % des mineurs = moitié des faits » n’est pas conservé sans série primaire et périmètre précis. Même prudence sur le « 70 % de récidive britannique » : l’ordre de grandeur varie selon cohortes et sanctions.

Ce que nous ferons. Réponse systématique au premier fait qui le justifie : réparation, TIG adapté, mesure éducative, contrôle ou sanction. Pour les seize-dix-huit ans récidivistes sur délits graves, le juge garde sa pleine liberté mais motive explicitement l’usage de l’atténuation lorsque le droit le prévoit.

Et une règle d’exécution : aucune peine devenue définitive ni mesure immédiatement exécutoire ne restera sans début d’exécution au-delà de trois mois, sauf décision motivée. Tableau de bord public par juridiction.

Pourquoi tout le monde y gagne. La fermeté constitutionnelle n’est pas de promettre une suppression que le juge censurera ; c’est de rendre la réponse certaine, précoce et exécutée.

Les chiffres. Coût : justice des mineurs et exécution, compris dans le levier justice. Concrètement : premier acte traité, décision motivée, exécution commencée en moins de trois mois lorsque juridiquement possible.

Proposition 110 — Doubler la capacité des unités judiciaires réellement contenantes — école et métier à l’intérieur

Ce qui existe. Le droit vient de changer. Au 1er septembre 2026, les 19 centres éducatifs fermés du secteur public deviennent des Unités judiciaires à priorité éducative (UJPE) ; les 38 CEF du secteur associatif habilité doivent achever leur transformation au plus tard le 31 décembre 2027. Le programme de 2027 ne part donc plus d’un parc de CEF figé : il part d’une nouvelle architecture.

Ce que l’on constate. Le nom importe moins que la fonction : pour une minorité de mineurs multirécidivistes, l’éducatif doit être assez contenant pour interrompre la spirale, et assez exigeant pour reconstruire une trajectoire. Une unité qui enferme sans école prépare la récidive ; une unité éducative qui ne contient rien ne protège personne.

Ce qui nous menace. Des mineurs qui accumulent les faits, des victimes successives, et une réponse publique trop lente ou trop faible pour casser la trajectoire avant l’entrée dans la criminalité adulte.

Ce que nous ferons. Doubler progressivement la capacité nationale des UJPE et des unités fortement contenantes, sur la base du nouveau cahier des charges 2026-2027. Petite taille, encadrement renforcé, scolarité obligatoire, apprentissage ou métier, santé mentale, addictions, sport et travail avec la famille. L’école sera physiquement et institutionnellement « dedans » : aucune journée sans enseignement, formation ou activité structurée.

Chaque structure publiera trois résultats : retour dans un cursus, qualification obtenue et réitération à un et deux ans. Les unités qui ne réduisent pas la récidive changent de méthode ; celles qui fonctionnent sont reproduites.

Qui y perd, qui y gagne. Y perdent : l’alternative stérile entre prison sèche et rappel symbolique. Y gagnent : les mineurs qui peuvent encore sortir d’une trajectoire criminelle, les éducateurs qui disposent enfin d’un cadre contenant, et les victimes futures.

Pourquoi tout le monde y gagne. Pour un mineur dangereux, contenir est éducatif lorsque cela permet enfin d’enseigner, de soigner et de qualifier. La fermeté n’est pas l’opposé de l’éducation ; elle en est parfois la condition.

Les chiffres. Point de départ : 57 CEF en 2026, dont 19 publics transformés en UJPE au 1er septembre 2026 et 38 associatifs à convertir avant fin 2027. Objectif : doubler la capacité utile du nouveau dispositif sur le quinquennat, après audit du cahier des charges et des coûts UJPE. Coût : à recalculer sur la nouvelle architecture ; les anciens montants « 50 CEF / 600 places / 125 M€ » ne sont plus utilisés comme chiffrage robuste. Concrètement : école, métier et soin à l’intérieur d’unités qui contiennent réellement.

Proposition 111 — Une police mieux équipée, plus spécialisée, et enfin débarrassée des arriérés d’heures

Ce qui existe. La police et la gendarmerie disposent déjà de services spécialisés — PJ, cyber, stupéfiants, mineurs, violences intrafamiliales — et les lois de programmation ont augmenté certains moyens. Mais des stocks d’heures supplémentaires, des retards de récupération, des équipements hétérogènes et une charge procédurale lourde subsistent.

Ce que nous ferons. Apurer les stocks résiduels d’heures et instaurer un mécanisme empêchant leur reconstitution ; renouveler équipement et numérique de terrain ; renforcer les filières métier existantes plutôt que prétendre inventer la spécialisation ; utiliser l’IA pour transcription, synthèse, préremplissage, recherche et rapprochement des faits.

L’IA n’établit jamais seule une culpabilité, une garde à vue ou un classement. La responsabilité reste celle de l’enquêteur, du parquet et du juge.

Les chiffres. Coût : heures, équipement et SI — réel et intégré au levier justice-police. Rapport : délais d’enquête, disponibilité de terrain, taux d’élucidation par type de crime, pas une chaîne causale automatique « spécialiser = intervenir moins ». Concrètement : payer, équiper, spécialiser davantage, automatiser la paperasse.

Proposition 112 — Plus jamais un enfant oublié : relier les alertes, sous contrôle humain

Ce qui existe. L’affaire Lyhanna a déclenché en 2026 un travail de consolidation des procédures relatives aux violences sexuelles sur mineurs. Elle illustre un problème de circulation de l’information, sans autoriser à affirmer que chaque institution « savait tout » ni que toutes les pièces étaient déjà réunies dans un seul dossier. En 2025, 76 200 mineurs ont été enregistrés comme victimes de violences sexuelles.

Ce que l’on constate. Les alertes peuvent être dispersées entre école, santé, aide sociale, police et justice. Les rapprocher peut sauver du temps ; les mélanger sans règle peut aussi produire faux positifs, violations du secret et soupçons infondés.

Ce que nous ferons. Construire une infrastructure nationale souveraine de protection de l’enfance, avec identité fiable, habilitations, journalisation, cybersécurité et finalités strictement limitées. L’IA rapproche des informations concernant le danger pour un enfant, repère répétitions et incohérences et alerte un professionnel habilité. Elle ne constitue jamais automatiquement un dossier contre un « présumé coupable ».

Un humain décide des vérifications, un juge ou l’autorité compétente autorise les actes qui l’exigent, et chaque accès est traçable. Les données les plus sensibles sont traitées dans une architecture publique ou européenne maîtrisée.

Les chiffres. Base 2025 : 76 200 mineurs victimes enregistrées de violences sexuelles. Coût : significatif, parce qu’il faut connecter des systèmes sensibles, sécuriser, former et gouverner ; pas « quelques fichiers ». Concrètement : rapprocher le danger, jamais automatiser la culpabilité.

Proposition 113 — Légaliser le cannabis, le taxer, et flécher chaque euro contre les drogues dures

Ce qui existe. Le cannabis reste la drogue illicite la plus consommée en France. L’OFDT et la MILDECA estiment qu’en 2023 397 tonnes de cannabis ayant fait l’objet d’une transaction marchande ont été consommées en France et que le marché représentait environ 2,7 milliards d’euros de chiffre d’affaires moyen, dans une estimation qui reste, par nature, incertaine puisqu’elle porte sur une économie illégale. La même étude estime le marché total des drogues illicites à 6,8 milliards d’euros et la cocaïne à 3,1 milliards : elle est désormais devant le cannabis en valeur. Source : OFDT/MILDECA, « Taille des marchés des drogues illicites en France (2010-2023) », 8 décembre 2025.

Ce que l’on constate. La prohibition n’a pas supprimé l’usage ; elle laisse une partie considérable de la production, de la distribution et du revenu entre les mains du marché criminel. L’Allemagne a franchi en 2024 un premier pas européen — possession limitée, culture personnelle et clubs de culture non commerciaux — mais sans créer de chaîne commerciale nationale complète.

Pour cette chaîne, notre référence sera le Canada, qui a légalisé en 2018 la production, la distribution et la vente récréative dans un cadre réglementé. En 2024-2025, Statistique Canada recense 5,5 milliards de dollars canadiens de ventes légales et 2,5 milliards de dollars canadiens de recettes fédérales et provinciales liées au cannabis. Ce ratio ne sera pas transposé mécaniquement à la France : une partie des recettes canadiennes vient des systèmes provinciaux de distribution et la structure du marché diffère. Il démontre en revanche qu’une chaîne légale complète peut déplacer une part massive du marché vers des circuits contrôlés et générer des ressources publiques substantielles. Source : Statistique Canada, « Le cannabis au Canada : état des lieux depuis sa légalisation », avril 2026 ; tableau 10-10-0164-01, publié le 5 mars 2026.

Nous observerons aussi l’expérimentation néerlandaise : depuis le 7 avril 2025, les coffeeshops de dix municipalités participantes sont entrés dans une phase expérimentale de chaîne réglementée, avec producteurs désignés et contrôle de la qualité ; l’expérience doit mesurer ses effets sur crime, sécurité et santé publique.

Ce qui nous menace. Maintenir un marché de masse intégralement criminel pendant que la cocaïne, les drogues de synthèse et les opioïdes deviennent le cœur économique et sanitaire du narcotrafic. Chaque heure policière mobilisée sur un consommateur ou un petit trafic de cannabis est une heure qui n’est pas consacrée à la cocaïne, au fentanyl de demain, au blanchiment, aux armes et aux réseaux.

Ce que nous ferons. Légaliser et réglementer toute la chaîne du cannabis adulte selon une architecture inspirée du Canada : producteurs licenciés, traçabilité, contrôle sanitaire, distribution autorisée, âge minimum, publicité interdite ou très fortement encadrée, emballages neutres, information sur la concentration en THC, restrictions sur les produits très dosés et sanctions sévères pour vente aux mineurs. La fiscalité sera calibrée pour produire une recette réelle sans maintenir artificiellement le marché noir par un prix légal trop élevé.

Et le fléchage est intangible : chaque euro net de taxe spécifique tiré du cannabis sera consacré à la lutte contre les drogues dures et chimiques, le narcotrafic, le blanchiment, la corruption, les ports, le renseignement et la prévention des addictions. La TVA de droit commun demeure une recette générale ; la taxe spécifique cannabis finance la guerre contre les marchés les plus dangereux.

Qui y perd, qui y gagne. Y perdent : les réseaux dont le cannabis finance aujourd’hui une partie des points de deal. Y gagnent : police et justice, qui peuvent concentrer leur puissance sur les drogues dures ; consommateurs adultes, qui achètent un produit contrôlé ; santé publique, qui retrouve un levier de régulation.

Pourquoi tout le monde y gagne. La légalisation n’est ni une célébration ni une banalisation. C’est un changement d’adversaire : l’État cesse de laisser aux trafiquants un marché de plusieurs milliards et utilise la fiscalité du cannabis pour frapper les drogues qui tuent et les organisations qui corrompent.

Les chiffres. Base prudente : marché cannabis estimé à 2,7 Md€ en 2023, avec une fourchette d’incertitude inhérente à une activité illégale ; cette base sera réestimée avant l’entrée en vigueur. Recettes : l’ancien chiffre de +2,5 Md€ nets est abandonné. Le moteur retiendra dans sa prochaine version un scénario fiscal prudent fondé sur le marché légal effectivement capté, le taux de taxe et le maintien d’un prix compétitif face au marché noir. Aucune recette n’est comptée avant ce recalcul. Fléchage : 100 % de la taxe spécifique nette vers drogues dures, criminalité organisée et prévention. Concrètement : modèle commercial canadien, Allemagne comme premier pas, Pays-Bas comme laboratoire européen.

Proposition 114 — La traque, la vraie : concentrer l’État sur les pourvoyeurs de drogues dures

Ce qui existe. La loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic a déjà profondément renforcé l’arsenal : organisation nationale spécialisée, parquet spécialisé, renseignement, lutte contre le blanchiment, techniques d’enquête, saisies et régime carcéral renforcé. En parallèle, l’OFDT/MILDECA estime le marché français de la cocaïne à 3,1 milliards d’euros en 2023, devant le cannabis à 2,7 milliards. Le basculement est là : le cœur économique du trafic se déplace vers des produits plus rentables, plus internationaux et plus violents.

Ce que l’on constate. Il ne manque plus seulement une loi. Il faut de l’exécution, des moyens et une obsession : l’argent, les ports, les importateurs, les logisticiens, les blanchisseurs et les corruptions qui rendent le réseau possible.

Ce que nous ferons. Financer pleinement et évaluer la loi de 2025, renforcer les unités spécialisées et le parquet national, et concentrer les moyens libérés par la légalisation du cannabis sur la cocaïne, les opioïdes, les drogues de synthèse et leurs réseaux. Ports : scanning massif fondé sur le renseignement et le ciblage algorithmique, avec taux de contrôle renforcés sur les flux à risque plutôt qu’une promesse aveugle de scanner 100 % des conteneurs. Personnels sensibles : criblage, protection contre la corruption, rotations ciblées et contrôle patrimonial lorsque le droit le permet. Argent : saisies et confiscations systématiquement poursuivies, équipes financières renforcées, coopération internationale et traque des actifs numériques.

Les chiffres. Financement : la proposition ne dépend plus d’une recette cannabis fictivement fixée à 2,5 Md€. Elle recevra prioritairement le produit de la taxe spécifique cannabis recalculée à la proposition 113, complété par les crédits justice/intérieur et les avoirs criminels définitivement confisqués dans les limites budgétaires applicables. Objectif : réduire la valeur économique des marchés de drogues dures, pas simplement multiplier les interpellations de rue. Concrètement : cannabis sorti progressivement du modèle criminel ; cocaïne, opioïdes, synthèse, blanchiment et corruption deviennent l’ennemi principal.

Proposition 115 — Désengorger sans désarmer : la bonne peine au bon détenu

Ce qui existe. Au 1er juin 2026, la France compte 88 829 détenus pour 63 237 places opérationnelles, soit 140,5 % de densité carcérale, 173,2 % en maisons d’arrêt et 7 608 matelas au sol. En un an, le nombre de détenus a augmenté d’environ 5,2 %, les places d’environ 1,1 %.

Ce que l’on constate. La prison surpeuplée remplit mal ses deux fonctions : neutraliser les dangereux et préparer la sortie des autres. Mettre dans la même rareté carcérale un chef de réseau violent et un condamné à courte peine non violent est une mauvaise allocation de sécurité.

Ce que nous ferons. Construire plus vite — y compris par programmes modulaires visant 18 à 24 mois après maîtrise foncière et autorisations — et réserver davantage la détention complète aux profils qui nécessitent réellement l’enfermement. Pour les courtes peines et profils adaptés : bracelet, semi-liberté, TIG et probation renforcée, avec exécution certaine et contrôlée.

La légalisation du cannabis contribuera aussi au désengorgement par le flux futur : moins d’interpellations, de poursuites et de courtes peines liées à la seule possession ou aux segments du commerce qui deviendront légaux. Nous ne prétendons pas libérer rétroactivement une fraction fixe de détenus : les infractions actuelles aux stupéfiants recouvrent aussi trafic, violence, récidive et drogues dures. Le gain carcéral sera mesuré après réforme sur les nouvelles entrées et les courtes peines évitées.

Les chiffres. Point de départ : 88 829 détenus / 63 237 places / 7 608 matelas au sol au 1er juin 2026. Coût : CAPEX pénitentiaire + dispositifs alternatifs, généralement nettement moins coûteux que la détention complète. Rapport : moins de surpopulation, davantage de places pour les dangereux, baisse mesurée du flux de petites peines cannabis après légalisation. Concrètement : la cellule pour ceux qu’il faut réellement enfermer ; une peine certaine et contrôlée pour les autres.

Proposition 116 — Réinsérer par le travail et l’école : la peine qui ne recommence pas

Ce qui existe. Les chiffres récents donnent le problème et la base de solution : 34,2 % des sortants de prison de 2021 ont récidivé dans l’année ; pour les sortants de 2017, 61,7 % avaient récidivé à cinq ans. En parallèle, 20 000 personnes détenues travaillent chaque mois et près de 12 500 ont suivi une formation professionnelle en 2024, dont 56 % débouchant sur diplôme ou certification.

Ce que l’on constate. Le travail et la formation ne sont donc pas à inventer : ils doivent devenir la norme pour tous ceux qui peuvent y participer. Une prison qui occupe sans qualifier prépare la prochaine peine.

Ce que nous ferons. Pour tout détenu apte : activité structurée obligatoire — travail, école, formation, soin ou programme de réinsertion. Chaque établissement publiera ses résultats à un et deux ans : qualification, emploi, logement, soins et récidive ajustée du profil de sa population.

La préparation de sortie commence dès l’entrée. Objectif : zéro sortie sèche lorsqu’un besoin de logement, soin, suivi judiciaire ou emploi a été identifié. L’expiration d’une peine ne sera évidemment jamais prolongée faute de logement : c’est à l’État de préparer, pas au condamné de rester enfermé.

Les chiffres. Base : 20 000 détenus travaillent chaque mois ; ~12 500 formés en 2024, 56 % diplômants/certifiants. Objectif : activité utile comme norme. Concrètement : la prison qui protège aujourd’hui doit aussi réduire la probabilité de la prochaine victime.

Proposition 117 — Haute sécurité : casser les réseaux pilotés depuis la cellule

Ce qui existe. La loi narcotrafic de 2025 et les quartiers de lutte contre la criminalité organisée ont déjà créé un banc d’essai de haute sécurité à Vendin-le-Vieil puis Condé-sur-Sarthe. Le sujet 2027 n’est plus d’inventer ce régime, mais de savoir s’il empêche réellement les chefs criminels de commander depuis leur cellule.

Ce que nous ferons. Consolider, évaluer puis étendre le régime aux profils qui le justifient : contrôle des communications, brouillage et détection, fouilles, séparation des réseaux, personnel spécialisé, limitation des transfèrements évitables grâce à la visioconférence lorsque les droits de la défense le permettent, et sécurisation maximale de ceux qui restent nécessaires.

Le placement reposera sur des critères objectifs de dangerosité et de capacité de commandement criminel, avec réexamen périodique et contrôle juridictionnel. L’objectif n’est pas de promettre qu’aucune communication illicite ne passera jamais ; c’est de rendre le pilotage extérieur extrêmement difficile, détectable et sanctionnable.

Concrètement : un chef de réseau enfermé doit perdre son réseau, pas seulement son adresse.

Proposition 118 — La prison n’est pas une école du djihad : évaluer, orienter, ne jamais lâcher à la sortie

Ce qui existe. Les quartiers de prise en charge de la radicalisation (QPR) et les dispositifs d’évaluation existent déjà et sont codifiés. Le droit distingue les profils selon dangerosité, prosélytisme et risque violent.

Ce que nous ferons. Évaluation systématique des personnes concernées, puis orientation individualisée : QPR, isolement ou détention ordinaire avec suivi renforcé selon le risque. Concentrer tous les radicalisés dans une même unité peut aussi fabriquer des réseaux : la séparation doit être un outil, pas un réflexe.

La sortie se prépare plusieurs mois avant : transmission aux services habilités, continuité FSPRT/renseignement, mesures judiciaires ou administratives quand les critères sont réunis, logement, soins et suivi. Une fiche S ne sera jamais confondue avec une condamnation ni avec une mesure de dangerosité : le pilotage se fait sur l’évaluation réelle.

Concrètement : la prison ne doit ni radicaliser davantage, ni créer un angle mort au moment de la libération.

Proposition 119 — Zéro profil violent perdu de vue : la haute vigilance antiterroriste

Ce qui existe. La « fiche S » est souvent mal comprise. La DGSI la définit comme une fiche du Fichier des personnes recherchées permettant notamment une remontée discrète d’informations lors de contrôles ; elle ne mesure pas à elle seule la radicalisation ni la dangerosité. Le suivi opérationnel des personnes signalées pour radicalisation terroriste relève notamment du FSPRT, avec évaluation régulière dans les groupes départementaux présidés par les préfets et réunissant renseignement, police, gendarmerie, pénitentiaire et parquet. Des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) existent déjà pour les personnes dont le comportement constitue une menace d’une particulière gravité et qui remplissent les critères légaux.

Ce que l’on constate. Le risque n’est pas qu’un « fiché S » ne soit pas suivi vingt-quatre heures sur vingt-quatre — ce serait matériellement impossible et juridiquement absurde pour des profils très différents. Le risque est qu’un individu évalué comme hautement violent change de territoire, sorte de prison, rompe un suivi ou accumule des signaux nouveaux sans que la priorité opérationnelle et les moyens suivent immédiatement.

Ce que nous ferons. Créer une doctrine nationale de haute vigilance pour les profils présentant un risque terroriste violent élevé, fondée sur l’évaluation et non sur l’étiquette d’un fichier.

• Classement de priorité commun entre services habilités, réévalué à échéance fixe et après tout événement significatif.
• Aucun trou de transmission : sortie de prison, déménagement, changement de service référent ou fin d’une mesure déclenchent automatiquement une revue du dossier par les acteurs habilités.
• Équipe référente unique pour chaque profil de priorité maximale : un service sait qu’il est responsable du suivi et de sa continuité.
• Moyens de surveillance proportionnés au risque : humain, technique et renseignement selon le droit ; pas la même intensité pour un signal ancien sans comportement violent et pour un individu présentant une menace actuelle.
• MICAS utilisées pleinement lorsque les critères légaux sont réunis : limitation géographique, présentation périodique, restrictions de contacts ou autres obligations prévues par le Code de la sécurité intérieure.
• Passage judiciaire dès qu’un fait le permet : la surveillance administrative n’est pas un substitut éternel à l’enquête et à la preuve.
• Audit après chaque attentat ou tentative impliquant un profil connu, non pour chercher un bouc émissaire mais pour identifier l’information, la décision ou le moyen qui a manqué et corriger la doctrine.

Qui y perd, qui y gagne. Y perdent : les angles morts de compétence et l’illusion qu’inscrire un nom dans un fichier équivaut à surveiller une personne. Y gagnent : les services eux-mêmes, qui concentrent leurs moyens sur le risque réel, et les citoyens, parce que la connaissance d’une menace doit produire une responsabilité opérationnelle.

Pourquoi tout le monde y gagne. Une démocratie ne peut emprisonner quelqu’un parce qu’il est signalé par le renseignement. Mais lorsqu’elle dispose d’éléments sérieux indiquant une menace violente, elle n’a pas le droit de confondre « connu des services » avec « suivi suffisamment ». La fermeté la plus forte est celle que le juge ne casse pas — et la vigilance la plus utile est celle qui ne perd personne entre deux fichiers.

Les chiffres. Coût : effectifs et moyens techniques de renseignement supplémentaires concentrés sur les profils de priorité maximale ; chiffrage à établir avec DGSI, renseignement territorial, police, gendarmerie et pénitentiaire. Indicateurs : nombre de profils hautement prioritaires sans service référent = zéro ; revues dans les délais ; continuité à la sortie de prison ; délais entre signal nouveau et réévaluation. Concrètement : pas de surveillance de masse, pas d’oubli de masse non plus.

Proposition 120 — Crimes sexuels sur enfants : la sûreté après la peine

Ce qui existe. Le droit français dispose déjà de puissants outils : suivi socio-judiciaire, injonction de soins, surveillance de sûreté et, pour certains criminels condamnés à de très longues peines et présentant une dangerosité extrême, rétention de sûreté après la peine.

Ce que nous ferons. Utiliser pleinement ces dispositifs pour les crimes sexuels sur mineurs et renforcer l’évaluation de dangerosité. Les traitements inhibiteurs de libido pourront faire partie de la prise en charge médicale dans le cadre légal ; leur refus pourra être pris en compte par le juge dans l’évaluation d’un aménagement de peine lorsqu’il témoigne d’une absence d’adhésion au soin, mais nous ne créerons pas un traitement médical forcé automatique juridiquement intenable.

Pour les profils à très haut risque, aucune sortie sans dispositif judiciaire de sûreté lorsque les critères légaux sont réunis : suivi, interdictions professionnelles et de contact, surveillance ou rétention de sûreté dans les cas prévus. La proposition 67 porte déjà la généralisation de l’honorabilité pour les activités au contact des mineurs : pas de doublon.

Concrètement : la peine se termine ; la protection des enfants, elle, ne s’arrête pas si le danger demeure.

Proposition 121 — L’irresponsabilité pénale n’est pas l’absence de vérité ni de sûreté

Ce qui existe. Depuis 2008, l’irresponsabilité pénale pour trouble mental ne signifie plus que « l’affaire s’arrête ». Une procédure permet débat, établissement des faits, déclaration d’irresponsabilité et mesures de sûreté. La loi de 2022 a également resserré le droit lorsque l’abolition du discernement résulte de certaines consommations volontaires de substances psychoactives.

Ce que nous ferons. Pour les crimes graves susceptibles de conduire à une déclaration d’irresponsabilité : expertise collégiale et contradictoire, audience publique chaque fois que le cadre légal le permet, explication complète des faits aux victimes et décision motivée sur la dangerosité.

Lorsqu’un risque grave subsiste, aucune levée de contrainte sans réévaluation médico-judiciaire rigoureuse. Le placement en unité pour malades difficiles ne sera pas automatique : il dépend de l’état clinique et du danger. Les mesures de sûreté existantes seront systématiquement examinées — interdictions de contact, de lieux, d’armes, soins et hospitalisation sans consentement lorsque les critères médicaux sont réunis.

Concrètement : irresponsable ne veut pas dire innocent des faits, ni libre sans évaluation ; cela veut dire que la peine pénale n’est pas l’outil adapté, mais que la vérité et la sûreté restent dues aux victimes.

Proposition 122 — Rendre le droit à temps : la justice civile et économique comme infrastructure

La justice n’est pas seulement pénale. Pour des millions de Français et d’entreprises, elle est civile, familiale, commerciale et contractuelle. Une créance bloquée, un conflit entre associés, une succession interminable ou une entreprise viable prisonnière d’une procédure trop lente peuvent produire autant de dégâts économiques qu’un mauvais impôt.

La hausse des effectifs déjà engagée avant 2027 doit désormais produire des résultats mesurables. Nous fixerons des objectifs de délai par catégorie d’affaires, publierons les stocks anciens et concentrerons les moyens là où les juridictions décrochent. Pour les litiges civils et commerciaux ordinaires, la cible sera une première décision en moins de douze mois, avec des procédures beaucoup plus rapides pour les contentieux simples et documentaires.

Le numérique couvrira enfin la chaîne de bout en bout : dépôt, pièces, calendrier, notification, décision et exécution. L’IA pourra préparer chronologies, recherches jurisprudentielles et synthèses ; elle ne décidera jamais à la place du juge. L’exécution fera partie de la performance : une décision obtenue mais jamais appliquée n’est pas une justice efficace.

Les procédures collectives devront sauver plus tôt les entreprises viables et liquider plus vite celles qui ne le sont plus. L’échec honnête ne deviendra pas une condamnation à vie : le rebond sera facilité, les sanctions personnelles concentrées sur fraude et faute grave. La propriété intellectuelle bénéficiera de juridictions réellement spécialisées et de procédures d’urgence compatibles avec la vitesse de l’innovation.

Investissement. Une enveloppe de transformation de l’ordre de 1,5 à 2 milliards d’euros sur 2027-2032 pourra être consacrée au numérique, à l’interopérabilité, aux équipes d’appui et à la résorption des stocks, après audit des programmes existants. Le rendement se mesure en capital libéré plus vite, entreprises sauvées, créances exécutées et risque juridique réduit — sans inscrire des recettes fiscales fictives avant qu’elles existent.

Le coût de l’inaction. Quelqu’un paie toujours : la PME qui attend 200 000 euros depuis deux ans, le salarié d’une entreprise qui meurt trop lentement, l’investisseur qui exige une prime de risque ou l’État qui récupère ensuite chômage et pertes de recettes. Une route permet à une marchandise d’arriver plus vite ; une justice efficace permet au droit d’arriver à temps.